Énoncé de la politique
Que sont les droits de la personne ?
Les droits de la personne sont des droits qui sont considérés comme fondamentaux pour tous. Ils sont décrits comme étant « inhérents, inaliénables et universels » et peuvent être absolus (c’est-à-dire qu’ils existent sans aucune exception ou limitation) ou qualifiés (c’est-à-dire qu’ils peuvent être limités dans certaines circonstances). Voici quelques exemples de droits prévus par la loi de 1998 sur les droits de la personne (« la loi ») :
- Le droit à la vie
- L’absence de discrimination
- L’interdiction de torture ou de traitements inhumains ou dégradants
- L’affranchissement de l’esclavage, de la traite des esclaves et de la servitude involontaire
- Le droit à l’application régulière de la loi, à un traitement égal devant la loi et à un procès équitable.
- Le droit au respect de la vie privée et familiale
- Le droit à la liberté d’expression
Comment fonctionne la loi ?
La loi impose une obligation :
- À tous les tribunaux, conseils de prud’hommes inclus, d’interpréter la législation pour donner effet aux droits de la Convention.
- À toutes les autorités publiques d’agir de manière compatible avec les droits de la Convention.
- Aux organisations qui exercent des fonctions publiques, même si elles sont strictement privées (c’est-à-dire des organismes hybrides), d’agir de manière compatible avec ces fonctions publiques.
Que sont les autorités publiques/organismes hybrides ?
Les autorités publiques : La loi ne donne pas une définition exhaustive de l’autorité publique, mais elle inclut les cours et tribunaux et, d’une manière générale, toute organisation qui exerce des fonctions de nature publique (par exemple, les départements gouvernementaux, les NHS trusts, les autorités locales). Les autorités publiques peuvent être poursuivies directement par toute personne ou organisation qui estime que ses droits au titre de la Convention ont été violés. Les plaintes directes peuvent être déposées devant la Cour suprême ou un tribunal d’instance, mais pas devant les prud’hommes. Parmi les autres dispositions juridiques en matière de droits de la personne, citons le Document de Montreux sur les obligations juridiques internationales, le le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) du 9 novembre 2011, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne : mise en œuvre du cadre de référence des Nations Unies du 21 mars 2011 et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés du 17 septembre 2008.
Organismes hybrides : Organisations qui ont à la fois des fonctions publiques et privées (par exemple, universités/collèges d’enseignement supérieur/organisations ayant des fonctions réglementaires et commerciales mixtes comme la BBC). Les organismes hybrides seront traités comme des autorités publiques en ce qui concerne leurs fonctions publiques mais pas en ce qui concerne leurs actes privés. Les questions d’emploi sont généralement considérées comme des actes privés et les organismes hybrides ne seront donc probablement pas soumis à une action directe dans un tel contexte.
Organismes privés : Les partenariats et les sociétés à responsabilité limitée exerçant des activités commerciales ne peuvent pas être poursuivis directement pour une violation de la loi, mais ils peuvent être indirectement affectés par les obligations qu’ont les cours/tribunaux d’agir de manière compatible avec la Convention.
Comment la société Continuity remplit-elle son engagement en matière des droits de la personne ?
CONTINUITY se conforme à la teneur du droit international humanitaire local et international, y compris les obligations suivantes :
- Éviter de contribuer à la violation des droits de la personne
- Chercher à prévenir ou à atténuer les actions négatives qui sont directement liées à ses activités, produits ou services
- S’abstenir de toute torture physique ou mentale ou de tout châtiment cruel
- Traiter humainement toutes les personnes, y compris celles qui se sont rendues, qui sont blessées ou malades
- Éviter les dommages inutiles à la population et aux biens civils
- Faire la distinction entre les personnes directement impliquées dans un acte hostile et les autres.
Code de conduite/Code d’éthique. CONTINUITY a établi des codes de comportement qui communiquent clairement :
- Le respect des droits de la personne et de la dignité des êtres humains
- L’interdiction des pots-de-vin, des conflits d’intérêts, de la corruption et de l’utilisation de substances illicites
Les codes indiquent qu’aucun employé de CONTINUITY ne doit être impliqué dans ce qui suit et qu’un signalement doit être effectué si ce qui suit est observé :
- Crimes contre l’humanité/génocide
- Torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Disparition forcée/travail forcé, prise d’otages
- Exploitation et abus sexuels ou violence fondée sur le sexe
- Traite des êtres humains et esclavage
- Trafic d’armes et de drogues
Les politiques suivantes de CONTINUITY prennent également en compte les aspects liés aux droits de la personne :
- Politique en matière d’égalité des chances
- Politique en matière de bien-être des employés
- Politique en matière de traitement des griefs
- Politique en matière de lancement d’alertes
Situations nécessitant une conduite responsable
- Les situations de crise ou des circonstances instables sont des occasions où les violations/le non-respect des droits de la personne peuvent se produire.
- CONTINUITY doit, par ses opérations de sécurité, assurer le droit à la vie de ses employés sans violer en aucune façon les droits de la personne des autres.
- CONTINUITY reconnaît l’importance fondamentale de l’autodéfense pour protéger le droit à la vie. La légitime défense permet à un individu d’utiliser une force raisonnable pour se défendre ou défendre d’autres personnes
- La force n’est utilisée qu’en cas de légitime défense ou de défense d’autrui, lorsqu’elle est raisonnable et nécessaire pour éviter la mort ou des blessures graves.
Quel a été l’impact de la loi sur le droit du travail ?
Compte tenu de la restriction liée aux demandes directes en vertu de la loi, les questions relatives aux droits de la personne, dans le contexte de l’emploi, sont plus susceptibles d’être soulevées dans le cadre d’autres procédures, notamment les procédures judiciaires. Comme les tribunaux cherchent à interpréter la législation pour donner effet aux droits de la Convention, ils ont inévitablement un impact indirect sur tous les employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Du point de vue de l’emploi, la majorité de la jurisprudence à ce jour a porté sur le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée et familiale.
Article 6 – Droit à un procès équitable
L’article 6 donne droit à ce que la cause soit « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » pour déterminer les droits et obligations de caractère civil.
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
L’article 8 prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale. Mais il s’agit d’un droit conditionnel, de sorte qu’une ingérence dans ce droit est autorisée dans des circonstances précises. Par exemple :
- Dépistage de drogues et d’alcool
- Vidéosurveillance
- Messagerie
- Activité publique/privée
- Changement de sexe
Article 11 – Liberté de réunion et d’association
L’article 11 constitue le droit à la liberté d’association avec d’autres personnes. Il inclut le droit de former des syndicats et d’y adhérer.
- Grève – La législation britannique qui limitait les actions de grève aux conflits entre les travailleurs existants et leur employeur actuel a été considérée comme une restriction de la liberté d’association en vertu de l’article 11.
- Négociation collective – En permettant aux employeurs d’utiliser des incitations financières pour amener les employés à renoncer à leur droit de négociation collective, la législation britannique a été jugée contraire à l’article 11 (Wilson et autres c. Royaume-Uni).
Protocole nº 1 – Article 1 Protection de la propriété
Celle-ci prévoit que toute personne a droit à la jouissance paisible de ses biens. Les tribunaux ont récemment rejeté une plainte déposée par des serveurs selon laquelle le calcul du salaire minimum se basant sur les pourboires indiqués sur les cartes de débit et de crédit interférait avec leur droit à jouir paisiblement de leurs biens. Il a été conclu qu’il n’y avait pas de violation d’un droit de la Convention. (Nerva c. Royaume-Uni)
L’avenir des droits de la personne
Il y a encore beaucoup plus de questions que de réponses en ce qui concerne la loi. Certaines questions concernant le lieu de travail restent à déterminer dans le cadre de la législation sur les droits de la personne. Par exemple, certaines personnes pourraient chercher à invoquer l’article 3 à l’appui d’une plainte pour harcèlement ou intimidation grave (Article 3 – Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants). Le droit d’une personne à un procès équitable pourrait également donner lieu à une contestation du système d’aide juridique qui, dans certaines localités, ne s’étend pas aux plaintes déposées auprès des prud’hommes. Dans l’intervalle, les employeurs devraient revoir leurs actions et leurs politiques pour s’assurer qu’elles sont « conformes aux droits de la personne ». En cas de violation apparente des libertés individuelles, les employeurs devraient se demander s’il existe une justification acceptable.